Pompier Volontaire et Employeur : Droits, Obligations et Dialogue 2025

Le cadre juridique du SPV salarié

Concilier un engagement de sapeur-pompier volontaire avec une activité salariée soulève des questions pratiques. Ce guide détaille les droits et obligations des SPV et de leurs employeurs.

La loi et les autorisations d'absence

L'engagement des SPV est encadré par le Code de la sécurité intérieure (articles L.723-3 à L.723-21) et la loi n° 96-370 du 3 mai 1996.

Les sapeurs-pompiers volontaires ont le droit de s'absenter de leur poste pour :

• Participer à des missions opérationnelles (secours d'urgence)
• Suivre des formations obligatoires (initiale et continue)

Ces activités sont définies à l'article L.723-12 du Code de la sécurité intérieure.

Ce que dit le Code du travail

Le Code du travail ne s'applique pas directement au statut de SPV, qui est un engagement citoyen et non un contrat de travail. Cependant, le salarié SPV bénéficie de protections spécifiques.

Source : legifrance.gouv.fr

Les droits du sapeur-pompier volontaire

Absences pour interventions

L'employeur doit autoriser les absences pour interventions de secours. Cependant, il peut les refuser si les nécessités du fonctionnement de l'entreprise s'y opposent. Ce refus doit être :

• Motivé par écrit
• Notifié au salarié SPV
• Transmis au SDIS

Absences pour formations

Les formations SPV sont également couvertes par le droit à autorisation d'absence. La formation initiale (environ 30 jours répartis sur 1 à 3 ans) et les formations continues sont concernées.

Maintien des droits sociaux

Important : le temps passé en intervention ou en formation SPV est assimilé à du temps de travail effectif pour :

• Le calcul des congés payés
• Les droits à prestations sociales
• L'ancienneté dans l'entreprise

Protection contre le licenciement

Un salarié ne peut être licencié en raison de son engagement SPV. Tout licenciement motivé par l'activité de pompier volontaire serait considéré comme discriminatoire.

La convention employeur-SPV-SDIS

Pourquoi signer une convention ?

La convention tripartite (SPV, employeur, SDIS) permet de formaliser la disponibilité du salarié pompier volontaire. Elle définit :

• Le nombre de jours d'absence autorisés par an
• Les modalités de demande et de validation
• Les éventuelles compensations pour l'employeur

Contenu type d'une convention

Élément	Description
Parties	SPV, employeur, SDIS
Durée	Généralement 3 ans, renouvelable
Quota d'absences	Minimum 8 jours ouvrés/an (pour le label)
Procédure de demande	Délais, validation, refus motivé
Compensation	Subrogation, mécénat (optionnel)

Source : service-public.fr

Le label « Employeur partenaire des SPV »

Conditions d'obtention

Le label national « Employeur partenaire des sapeurs-pompiers » est attribué aux entreprises qui :

• Ont signé une convention de disponibilité avec le SDIS
• Autorisent au minimum 8 jours ouvrés par an pour les missions SPV
• S'engagent à faciliter l'engagement de leurs salariés

Le label est attribué pour 3 ans par arrêté préfectoral, sur proposition du SDIS.

Avantages pour l'entreprise

Avantage	Détail
Réduction assurance incendie	Jusqu'à 10% sur la prime
Réduction d'impôt (mécénat)	60% du coût de mise à disposition (limite 20 000€)
Subrogation	Récupération des indemnités SPV si maintien du salaire
Image citoyenne	Utilisation du logo sur supports communication
Compétences internes	Salarié formé aux premiers secours et prévention

Comment convaincre son employeur

Voici des arguments pour négocier avec votre employeur :

• Valorisation de l'image : engagement citoyen apprécié des clients et partenaires
• Avantages fiscaux : réduction d'impôt significative via le mécénat
• Réduction assurance : économies sur les primes incendie
• Compétences acquises : gestion du stress, travail en équipe, secourisme
• Flexibilité : la plupart des interventions se font hors temps de travail